Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 13 juin 2026
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service VoltDevis, édité par Mohamed HIKMI (HAI Systems), SIRET 103 942 579 00014, 4 rue Pierre Kohlmann, 92160 Antony. VoltDevis est un outil d'aide à la préparation de chantiers et à la génération de devis destiné aux professionnels de l'électricité et de la domotique.
2. Clientèle professionnelle
Le service est exclusivement destiné à des professionnels agissant pour les besoins de leur activité. En souscrivant, le client déclare agir en qualité de professionnel. En conséquence, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation des consommateurs ne s'appliquent pas.
3. Offre et prix
L'offre actuelle est l'« Offre pilote » :
- Frais de mise en place : 149 € (paiement unique à la souscription).
- Abonnement : 39 € par mois.
Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, article 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
4. Souscription et paiement
La souscription s'effectue en ligne. Les paiements sont traités par notre prestataire Stripe. L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement à échéance. Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour le moyen de paiement utilisé.
5. Durée et résiliation
L'abonnement est souscrit sans engagement de durée : le client peut résilier à tout moment depuis son espace ou par email à contact@voltdevis.com. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement du mois entamé.
Les frais de mise en place de 149 € ne sont pas remboursables.
6. Disponibilité du service
VoltDevis s'efforce d'assurer la disponibilité du service mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des causes indépendantes de sa volonté.
7. Limitation de responsabilité
VoltDevis fournit un outil d'aide à l'estimation et à la rédaction de devis. Les pré-dimensionnements, préconisations et analyses sont fournis à titre indicatif et ne se substituent pas au jugement professionnel du client ni au respect des normes en vigueur (notamment la norme NF C 15-100). Le client demeure seul responsable des devis qu'il établit, des prix qu'il applique et des prestations qu'il réalise auprès de ses propres clients. La responsabilité de VoltDevis ne saurait être engagée pour les conséquences d'une utilisation des résultats fournis par l'outil.
8. Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l'éditeur.